Comment devenir traducteur assermenté ?

La loi du 10 avril 2014 fixe les conditions à remplir pour être inscrit au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés :

-          Être âgé d'au moins 21 ans ;

-          Être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y résider légalement ;

-          Être en mesure de présenter un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du code de procédure pénale, délivré par l'administration communale du lieu de résidence ou de séjour, datant de moins de trois mois (les personnes qui ne résident pas en Belgique doivent présenter un document équivalent délivré par l'État membre de l'Union européenne où elles résident) ;

-          Ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine d'emprisonnement, à l'exception des condamnations pour infraction à la législation relative à la police de la circulation routière et des condamnations qui, selon le ministre de la Justice, ne font manifestement pas obstacle à l'exercice de la fonction de péager , traducteur ou interprète-traducteur. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine similaire par un jugement définitif ;

-          Déclarer par écrit avoir pris connaissance du code déontologique des traducteurs assermentés ;

-          Avoir prêté le serment prescrit ;

-          Déclarer par écrit qu'il se met à la disposition des autorités judiciaires qui peuvent faire appel à ses services ;

-          Être en mesure de prouver qu'il possède les compétences professionnelles et les connaissances juridiques nécessaires ;Les compétences professionnelles peuvent être prouvées sur la base d'un diplôme (par exemple, un diplôme de traducteur) ou sur la base d'une expérience professionnelle avérée et pertinente d'au moins deux ans au cours des huit années précédant la demande ;Les connaissances juridiques peuvent être démontrées sur la base d'un certificat délivré par un établissement d'enseignement reconnu ;