Code déontologique des traducteurs assermentés

Importance de la déontologie

Dans le contexte de la traduction assermentée, la déontologie peut être décrite comme un ensemble de règles de conduite et de méthodes de travail qui constituent la norme pour l'exercice correct de la profession de traducteur assermenté.

Objectif

L'objectif de la déontologie est de protéger les justiciables et, par extension, toutes les parties contre d'éventuelles fautes professionnelles commises par des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés dans le cadre d'une mission de traduction et/ou d'interprétation au sens de la loi du 10 avril 2014. En outre, le code a été introduit dans le but de préserver la dignité et l'intégrité de la profession et de garantir la qualité des services fournis.

Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète assermenté s'efforce de fournir la meilleure qualité et le meilleur service possible. À ce titre, il doit signaler au client lorsque cette qualité ou ce service est compromis.

Si, lors d'une mission d'interprétation, un interprète constate que sa fatigue nuit à la qualité de son travail, il doit en informer le client et, le cas échéant, demander une pause.

De même, lorsque le traducteur ou l'interprète constate qu'il ne dispose pas des connaissances requises, par exemple parce qu'il ne maîtrise pas le jargon utilisé en raison de la nature très spécifique ou du domaine professionnel, il en informe son client, qui décidera alors de mettre fin ou non à la mission.

Le traducteur ou l'interprète préserve la confidentialité des informations dont il a pris connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission. Toutes les informations dont l'interprète a connaissance dans le cadre de conversations confidentielles entre un avocat et ses clients sont protégées par le secret professionnel de l'avocat vis-à-vis de son client. Ces informations ne peuvent être communiquées à quiconque sans l'accord explicite du client concerné et de son avocat. En ce qui concerne les articles 10 et 11 du projet, le Conseil d'État fait remarquer que le Roi ne peut ne peut déterminer qu'un comportement est punissable. Les dispositions ont donc été modifiées. Le traducteur ou l'interprète est tenu au secret professionnel lorsqu'il intervient pour des personnes qui sont elles-mêmes tenues au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal. Dans les autres cas, le traducteur ou l'interprète est tenu à une obligation de discrétion.

Tous les documents mis à la disposition du traducteur par le donneur d'ordre sont et restent la propriété du donneur d'ordre. Ils doivent être traités avec la même confidentialité.

Il va de soi que le secret professionnel et l'obligation de discrétion s'appliquent également à tous les membres de l'équipe affectée à la mission de traduction et qu'ils restent en vigueur après la fin de la mission.

Éthique

Un traducteur assermenté doit s'efforcer d'offrir la meilleure qualité et le meilleur service possible pour chaque mission. Cela signifie qu'il doit toujours être conscient de la gravité de la mission, tant sur le plan du contenu que sur le plan éthique et déontologique. Quiconque estime ne pas être en mesure de fournir la qualité et le service requis est tenu de le signaler.

Confidentialité

Un traducteur est toujours tenu à la confidentialité des informations dont il prend connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission. Tous les documents qui lui sont fournis restent à tout moment la propriété du client et doivent être traités avec la même confidentialité.

Cette confidentialité est en principe une simple obligation de discrétion. Si le traducteur intervient pour le compte de personnes qui sont elles-mêmes liées par le secret professionnel, il est également tenu au respect de ce secret professionnel.

Impartialité

Dans l'exercice de sa mission, le traducteur est tenu de faire preuve d'une impartialité totale. Cela signifie qu'il doit toujours rester neutre et éviter tout contact inapproprié avec les témoins, les parties ou leurs représentants. Le traducteur ne peut en aucun cas donner des conseils juridiques.

Si le traducteur constate un conflit d'intérêts réel ou apparent (par exemple, l'une des parties concernées est un membre de sa famille, un ami proche ou une connaissance) dans l'exercice de sa mission, il est tenu de le signaler.

Objectivité et précision

Le traducteur est tenu de rester totalement objectif dans son processus de traduction et doit traduire tout ce qui est écrit dans le texte source, sans adaptations, par exemple, à la culture ou aux coutumes de la langue cible. Il ne doit en aucun cas fournir une traduction incorrecte de l'original. Concrètement, cela signifie que les injures ou les grossièretés, les phrases incomplètes, les erreurs manifestes ou présumées, etc. doivent être traduites telles qu'elles sont exprimées dans le texte source et que rien ne doit être édulcoré, omis ou modifié dans la traduction.

Le traducteur ne doit en aucun cas interpréter ou reformuler de manière à modifier le sens ou la teneur du texte et doit également traduire fidèlement et avec précision les erreurs, voire les inexactitudes ou les fautes manifestes, telles qu'elles sont formulées dans le texte source. En cas de doute sur une signification particulière ou sur le contenu précis, le traducteur doit contacter son client.

Si une erreur de traduction est signalée au traducteur, il doit donc l'admettre et la corriger. En cas de doute, le traducteur peut formuler des propositions d'interprétation.

Indépendance

Un traducteur assermenté ne peut accepter une mission que s'il est en mesure d'exercer son activité en toute indépendance. Si, selon le traducteur assermenté, cette indépendance est compromise en raison de liens financiers, professionnels, familiaux ou sociaux directs ou indirects avec l'une des parties concernées, il est tenu d'en informer le client et/ou de refuser la traduction.

Intégrité et dignité professionnelle

Un traducteur assermenté ne peut en aucun cas exercer une pression sur ses lecteurs et ne peut en aucun cas se laisser guider par un intérêt illégitime. Il en résulte qu'un traducteur ne peut accepter que la rémunération à laquelle il a droit et ne peut en aucun cas accepter d'autres avantages, paiements ou cadeaux.

Fiabilité

Un traducteur assermenté doit être fiable. Cela signifie non seulement qu'il est tenu de fournir des traductions correctes, mais aussi qu'il doit les livrer dans les délais et sous la forme appropriée. En tant que traducteur, vous êtes en effet un maillon d'une longue chaîne juridique et tout retard de votre part peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure judiciaire. Si un problème de délai menace de se poser, le traducteur doit en informer le client en temps utile afin que des mesures puissent être prises si nécessaire.

Notez toutefois que même si le traducteur a l'obligation de fournir des traductions correctes, l'assermentation ou la légalisation ne peut en soi être interprétée comme une garantie pour le destinataire que la traduction est réellement correcte et sans erreur. L'assermentation et la légalisation ne font que confirmer la qualité du traducteur et ne constituent en soi aucune déclaration sur le contenu de la traduction.